Pas de facturation de la délégation d’assurance emprunteur !
Les établissements de crédit ne pourront plus exiger de leur client le paiement de frais pour le recours à la délégation d’assurance.
Plus de frais l’année prochaine
Longtemps contestés par les emprunteurs et les spécialistes de la garantie immobilière, les frais que les établissements font payer à un client désirant souscrire une garantie de prêt pourront être supprimés par l’État à partir du mois de janvier prochain. Cette mesure vise à faciliter la démarche d’obtention de la délégation d’assurance.
En effet, certaines banques facturent leurs prestations pour l’étude de l’offre concurrente et le traitement du dossier d’emprunt ces charges additionnelles peuvent s’élever jusqu’à plusieurs certaines d’euros. La décision de l’État devrait encourager les candidats à la propriété qui jusque là se montraient hésitants compte tenu du coût d’une telle opération.
Faciliter la démarche pour la délégation d’assurance
La mesure qu’entend appliquer l’État devrait faciliter la démarche des emprunteurs lors d’un recours à la délégation d’assurance. La suppression de ces coûts jugés prohibitifs par bon nombre de demandeurs de crédit donne la possibilité à l’emprunteur de comparer librement les assurances proposées par les autres établissements bancaires.
Le banquier ne peut plus alors mettre la pression sur son client. Cette disposition s’accompagne par ailleurs d’autres mesures destinées à protéger le candidat à l’acquisition. Ainsi, la banque assureur ne peut suspendre le contrat d’un souscripteur que trois mois contre un mois auparavant après la date de mise en demeure pour non paiement des primes.
Une obligation d’information
L’État met ainsi en avant l’intérêt du souscripteur d’un crédit immobilier. Il faut noter que la loi Christine Lagarde prévoit que les établissements de crédit combinant leur offre de prêt à une garantie emprunteur incluent dans leurs dépliants ou flyers des informations précisant que les demandeurs de crédit peuvent recourir à la délégation d’assurance.
Les banques invitées à jouer la transparence mentionneront les offres de crédit concernées. Ces renseignements précisent également les modalités de l’emprunt proposé au candidat à l’acquisition particulièrement le montant total et réel des primes exprimées sous forme de TAEA – Taux annuel effectif d’assurance. Il faut savoir que ce taux est pris en considération dans la détermination du TEG – Taux effectif global du prêt.
Les droits du banquier
La suppression des frais de délégation peut alléger les charges de l’emprunteur, mais ce qu’il faut savoir c’est que cette décision ne met pas en cause le droit de la banque de rejeter l’offre de garantie proposée par son client si le motif de refus est justifié. D’ailleurs, l’établissement de crédit n’est pas obligé d’accepter immédiatement la garantie concurrente.
L‘entreprise financière dispose d’une dizaine de jours (ouvrés) pour formuler une nouvelle offre qu’il pourra soumettre à son client emprunteur. Toutefois, le banquier est tenu d’appliquer les modalités de l’ancien emprunt – taux, condition d’acceptation du dossier – pour la nouvelle formule de financement. Il va sans dire que le candidat à l’accession à la propriété ne prévoit pas de frais additionnels pour la délégation d’assurance et pour le traitement de son dossier.
