Pas marié, mode d’emploi pour obtenir un crédit immobilier !
Plus attirés par une relation en union libre ou en Pacs, les couples mariés diminuent considérablement chaque année. Malgré ce statut civil, il leur est toujours possible de souscrire conjointement un prêt immobilier.
Le pacs : un régime solidaire hors mariage
Le Pacte civil de solidarité est un régime hors mariage qui permet aux couples de contracter un crédit immobilier, d’acquérir un bien immobilier ensemble et d’en assumer solidairement le remboursement. Ce contrat signé librement par deux personnes consentantes apporte des précisions sur les modalités de la vie commune hors mariage. Pour officialiser un pacs, il suffira de déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance local.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, le pacs rend donc les partenaires solidaires contrairement au concubinage ou à l’union libre. Le bien immobilier acheté conjointement est donc déclaré indivis par moitié. Dans le cas où le couple pacsé venait à se séparer et devait rompre le pacs, le bien immobilier sera alors revendu et le capital dégagé reversé entre les ex-partenaires.
L’acquisition hors mariage et hors Pacs reste accessible
Il est possible d’envisager un projet immobilier et de souscrire un crédit immobilier sans être mariés ni pacsés. Aucune discrimination n’étant faite à ce sujet, les banques affirment presque à l’unanimité que cette situation ne représente en rien un obstacle à l’obtention d’un crédit. Tant que les institutions de prêt ont les garanties nécessaires que le crédit sera remboursé, les dossiers de crédit seront acceptés, peu importe le statut conjugal du couple emprunteur.
Toutefois, il est important de préciser que les partenaires d’un couple concubin ne sont nullement héritiers l’un de l’autre. En effet, il ne s’agit que de deux étrangers l’un pour l’autre aux yeux de la loi. Si l’un des concubins venait à décéder, l’autre n’hériterait alors pas de son partenaire en l’absence d’un document stipulant une donation au dernier vivant.
L’indivision : pratique, mais risquée
Les couples en concubinage peuvent également choisir l’indivision s’ils ne souhaitent pas s’avancer dans le mariage ou le pacs. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, chaque concubin fait acquisition d’une part du bien immobilier. Il faudra alors inscrire dans l’acte de propriété la répartition du logement entre les concubins : à hauteur de la mise de fonds de chacun, le bien peut être partagé à 70-30 ou à 60-40, etc. Sur le papier, l’indivision est pratique pour les couples en concubinage.
Pourtant, certaines contraintes s’imposent dans ce régime particulier. Toutes les décisions à prendre doivent se faire après approbation des deux partenaires. En cas de litige ou de séparation, il serait alors impossible d’effectuer une quelconque action concernant le bien immobilier avant que les deux parties ne s’entendent sur la décision à prendre.
