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Pour une réforme du droit notarial, le combat d’une vie, interview de Pierre REDOUTEY

Nous interviewons aujourd’hui Pierre REDOUTEY, notaire puis avocat en droit immobilier qui s’est battu toute sa vie pour une réforme du droit notarial. Pierre se battait contre « des moulins à vent » , des puissants, quand il était jeune, et il y croyait. Aujourd’hui à la retraite, son combat continue sur Twitter et les sites Cridun et d’autres qu’il gère.

pingouinBonjour Pierre Redoutey.

J’ai vu votre site et je le trouve passionnant et je pense que cela serait intéressant de le faire découvrir à nos lecteurs. 

Pierre RedouteyBonjour, cela m’intéresserait mais impossible actuellement. Venant de prendre ma retraite d’avocat je pense que l’ordre ne serait pas OK.

pingouinMais comme particulier, vous avez quand même le droit de vous exprimer non ? La retraite vous oblige-t-elle à rester muet ?

Si c’est possible, la première question sera plus une présentation rapide de vous-même, qui nous permette de mieux vous connaître.

Pierre RedouteyUne carrière assez longue dans le notariat, même si j’ai eu des activités extérieures : la comptabilité et le barreau comme avocat en droit immobilier. Dans une première période, j’ai cru que la profession se réformerait.

À l’époque je me suis battu contre la vénalité de la transmission des études, indirectement contre le numerus clausus. Après avoir été notaire pendant quelques années, je suis retourné à la cléricature pour travailler sur des montages de programmes immobiliers. Puis j’ai bifurqué vers le barreau, constatant que la profession ne se réformerait pas et qu’elle n’était pas à la veille d’être réformée.

Angry businessman throwing a documents

Au numerus clausus se sont ajoutés l’interventionnisme du Conseil supérieur du notariat, le traitement automatisé des actes, les CRIDON qui « pensent » à la place des notaires et un tarif contraire au droit européen et au droit national.

Lorsque j’ai cessé mon activité d’avocat et suis parti en retraite, j’ai cédé mon site jurisprudentes.net à un réseau d’avocats. Le site Jurisprudentes m’avait permis de consulter via internet avec le PWYW comme mode de rémunération.

Cridun.fr est un blog de retraité qui n’a d’autre objectif que d’aider les visiteurs à trouver des informations sur le notariat et de les assister, en particulier lorsqu’ils ont des difficultés avec des notaires. Mes souhaits concernant la mutation de la profession ne se réaliseront pas. Aussi autant travailler à instaurer un certain équilibre des forces entre les notaires et leurs clients.

pingouinDans votre longue carrière, si engagée, quelles sont les difficultés que vos clients ont pu rencontrer le plus fréquemment avec leur notaire ?Pourriez-vous nous citer 1 ou 2 exemples qui vous ont le plus marqué ?

Pierre RedouteyComme d’autres confrères avocats, j’ai pu constater que les clients des notaires rencontraient des difficultés en particulier dans les deux situations suivantes :

  • Lorsqu’un notaire a été commis (judiciairement) pour liquider un régime matrimonial après divorce ou une succession après décès, il est impossible d’obtenir un travail liquidatif dans un délai normal que désormais et pourtant la loi fixe. Après plusieurs demandes, le notaire, au lieu de dresser un projet d’acte complet et précis, convoque les parties pour « écouter » leurs propositions, en fait pour enregistrer les différences. Il dresse alors en quelques lignes un procès-verbal de prétendues difficultés qu’il envoie au greffe pour que le tribunal statue. Le processus peut se renouveler plusieurs fois. Il en ressort des liquidations-partages qui s’étalent sur cinq années ou plus.
  • Quand le client, particulier ou entreprise, sollicite un notaire non pour un acte, mais pour une consultation ou même un simple avis, il n’obtient pratiquement jamais d’autre réponse qu’une réponse bateau qui lui est inutile. Souvent, le notaire indique qu’il demande un avis à son « CRIDON » (Centre de Recherche, d’Information et de Documentation du Notariat); cet avis arrive quinze jours plus tard et souvent il est d’une extrême prudence, donc sans grand intérêt pratique. Le client devra donc se tourner vers un autre professionnel (expert comptable, avocat, géomètre expert).

pingouinDans votre présentation, vous parlez de la vénalité de la transmission des études et le numerus clausus. Pourriez-vous nous en dire plus?

Pierre RedouteyEn 1789 furent abolies toutes vénalités des charges publiques. Ces charges publiques étaient nombreuses : officiers, fermiers généraux, percepteurs, huissiers, notaires, greffiers, avoués, etc.

En 1816, de façon très discrète, fut introduite dans une loi de finances la possibilité pour un titulaire de charge en place, un notaire par exemple, de « présenter » son successeur au ministère de la Justice. En pratique ce droit de présentation par l’ancien titulaire au nouveau était monnayé, et il l’est toujours, très cher.

Le nombre des notaires est limité par les pouvoirs publics qui toutefois se sont réservés de créer des offices (il y en a eu assez peu). Comme le nombre des offices notariaux est limité (9.300), le prix de cession « du droit de présentation » est toujours très élevé.

de père en fils

pingouinEt que pensez-vous de l’interventionnisme du Conseil supérieur du notariat?

Pierre RedouteyLe Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a été créé à la sortie de la Seconde Guerre mondiale pour représenter les notaires, en particulier auprès des pouvoirs publics.

En fait, la CSN entend, directement ou indirectement (par l’intermédiaire des chambres de notaires et des conseils régionaux des notaires), agir pour contrôler les notaires, intervenir en cas de débordement et ainsi exercer une pression constante sur les notaires. Exemple : un notaire ne peut avoir d’autre messagerie internet que celle de la CSN (notaires.fr).

pingouinVous avez parlé tout à l’heure du traitement automatisé des actes ….. Voilà quelque chose de peu connu…

Pierre Redoutey

Les notaires ont arrêté de traiter les actes eux-mêmes et d’utiliser leurs propres formules. Ils s’adressent à des fournisseurs (GenApi, Fiducial, etc.) qui rédigent toutes les clauses de leurs actes. Ainsi, il n’y a plus de travail personnel du notaire pour la rédaction d’un acte qu’il reçoit et cet acte n’est plus l’expression de la volonté des parties contractantes.

pingouinVous parliez aussi des CRIDONS qui « pensent à la place des notaires » ?
Pierre RedouteyLes notaires, à quelques exceptions près, ne répondent plus aux demandes de consultations ou d’explications juridiques de leurs clients. Ils se tournent vers le CRIDON de leur siège, groupement de juristes qui rédigent à leur place les réponses à donner aux clients.

Ces réponses sont toujours d’une extrême prudence. Ce n’est donc pas du côté des notaires, à quelques exceptions près toujours, que l’on trouvera de l’innovation juridique. De plus les réponses sont souvent longues à parvenir aux clients.

 
pingouinEt qu’en est-il du tarif contraire au droit européen et national?
Pierre RedouteyRégulièrement les autorités européennes rappellent que le tarif imposé en France pour les émoluments des notaires pour la plupart de leurs actes, ceux pour les particuliers, est contraire au traité UE et aux directives européennes, dont celle sur la concurrence et celle sur les services.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, le 24 mai 2011, aux termes duquel il est relevé que le statut du notaire, en France, est contraire au régime de la libre concurrence fixé par le droit européen.

La France a pourtant transposé ce droit européen dans son propre droit. Elle a accepté de libérer le tarif pour les actes propres aux entreprises, mais pas pour ceux des particuliers.

Loi Européenne

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