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Pour aider l’emprunteur à choisir son assurance de crédit, l’État souhaite imposer des catégories de contrats. Il sera ainsi plus facile de faire jouer la concurrence.

Loi Hamon : faciliter la substitution d’un contrat d’assurance

La loi Hamon, entrée en vigueur fin juillet, offre à l’emprunteur la possibilité de substituer son contrat d’assurance par un autre plus avantageux. Le contrat conclu avec l’organisme de prêt peut ainsi être résilié dans un délai d’un an suivant sa signature. Durant cette période, l’emprunteur peut chercher une meilleure offre et souscrire une autre assurance s’il juge que celle-ci correspond à ses besoins. Il ne peut cependant s’engager chez un concurrent que si le nouveau contrat offre des garanties similaires à celles proposées par sa banque.

 

Le ministère de l’Économie rappelle qu’un établissement financier ne peut refuser un autre contrat d’assurance dans la mesure où le niveau de garantie est équivalent à ce qu’il propose. La décision appartient toutefois toujours aux banques puisqu’elles ont la possibilité d’accepter ou refuser le contrat dans les 10 jours suivant sa réception. Ainsi, il existe un risque de les voir décourager l’emprunteur à travers de nouvelles garanties ou des critères difficilement comparables. Il leur suffit en effet de proposer une offre unique pour contraindre le client à accepter leur contrat, et ce, dans un cadre tout à fait légal.

Catégoriser les contrats d’assurance

Pour éviter ce genre d’inconvénients, mais aussi pour aider le client à faire jouer la concurrence, le ministère souhaite catégoriser les contrats d’assurance. Il reconnaît en effet que l’équivalence de garantie peut être un obstacle pour l’emprunteur. Le Comité consultatif du secteur financier a ainsi été chargé d’établir des critères offrant au consommateur la possibilité de comparer les garanties d’une offre à une autre. De manière concrète, les contrats d’assurance de crédit immobilier seront catégorisés par niveaux substituables destinés à simplifier leur substitution. Si la banque refuse l’offre présentée par le client, elle devra par ailleurs justifier sa décision.

À noter que les comparateurs d’assurance ont déjà été appelés à revoir leur charte de fonctionnement. L’entrée en vigueur de la loi Hamon devrait en effet accroître leur taux de visites et demandes de devis puisque l’emprunteur peut modifier son assurance emprunteur dans un délai de 12 mois. Les comparateurs seront tenus de répondre à des exigences de déontologie et de transparence, mais devront également faciliter l’accès à un maximum de propositions d’assurance. En tant qu’intermédiaires d’assurance, ils doivent de plus se plier aux obligations d’un IAS : devoir d’information, honorabilité, RC pro, etc. Ces nouvelles mesures établies à la demande du Comité consultatif du secteur financier ont déjà trouvé un écho favorable auprès des comparateurs.