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Prévenir les recours contre les permis de construire : la première ordonnance dévoilée

Le gouvernement a pris la décision de lutter contre les recours abusifs empêchant les promoteurs immobiliers de relancer l’offre de logement. La ministre Cécile Duflot vient de dévoiler la première ordonnance entrant dans le cadre de cette série d’actions gouvernementales. Les détails.

 

Une limitation dans le temps et dans l’espace

 

Les nouvelles mesures prévues dans le cadre de cette ordonnance visent à limiter les recours qui peuvent être menés contre un projet de construction. Ainsi, une personne ne résidant pas dans la localité, où un immeuble est prévu être construit n’a pas le droit d’intenter une action contestant le permis de construire du promoteur.

Construction mur

La demande d’opposition ne pourra être prise en compte même si le plaignant envisage d’aménager dans la ville en question. Par ailleurs, la ministre Cécile Duflot explique la requête sera reconnue lorsque la construction risque effectivement de gêner le requérant dans l’utilisation ou l’occupation de son habitation.

Le dossier de recours ne sera étudié qu’à partir du moment où la municipalité porte le projet à la connaissance du public par voie d’affichage.

 

Des sanctions prévues pour les recours abusifs

 

Mme Duflot a également expliqué que cette ordonnance prévoit des sanctions pour les auteurs de recours qui ne visent qu’à faire obstruction à l’investissement du promoteur immobilier. Ce dernier sera alors dédommagé pour les préjudices qu’il a subis suite aux agissements du requérant.

Business controversy

Le décret présenté en conseil des ministres exige également que les parties impliquées dans un litige né d’un recours contre un permis de construire tiennent l’administration fiscale informée de toute opération visant à dénouer le conflit.

Par ailleurs, il faut savoir que les organismes dotés d’une mission de préservation de la nature bénéficient d’une mesure de protection spécifique. L’État concède alors que ces structures agissent conformément à un motif d’intérêt qualifié de général.

 

L’État veut aller vite

 

Le gouvernement ne se précipite pas, mais celui-ci veut avancer plus vite dans la conduite de sa politique du logement. La ministre chargée du Logement, Cécile Duflot indique que les mesures prévues dans ce décret entreront en vigueur quatre semaines après leur publication, c’est-à-dire à la mi-août.

La course contre la montre

Le membre du gouvernement entend enchaîner avec la sortie dès la rentrée en septembre d’une nouvelle ordonnance. Les dispositions qui y seront inscrites permettront d’écourter le temps de traitement des dossiers de recours formulés contre les projets de construction.

Cela permet de réduire les impacts de ces actions sur l’avancement des travaux au niveau des chantiers. Mme Duflot indique alors que le tribunal pourra ainsi rendre sa décision très rapidement de sorte que la procédure ne casse pas le rythme de développement du marché immobilier.

 

 

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