PTZ + : les obligations de l’emprunteur pendant la durée du remboursement
Outre les conditions nécessaires à l’obtention du Prêt à Taux Zéro Plus, des règles strictes doivent être respectées par l’emprunteur pendant la durée du contrat.
Les obligations et les règles à respecter par l’emprunteur PTZ+
La première obligation de l’emprunteur est d’utiliser le bien immobilier sujet du contrat PTZ+ en tant que résidence principale. L’emprunteur doit occuper le logement avec les personnes prévues lors de la signature du contrat de prêt. Selon la loi, est considéré comme résidence principale tout logement occupé au minimum huit mois dans l’année. L’occupation doit être effective un an après la déclaration de la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition. Ce délai peut être rallongé à six ans si la personne ne souhaite occuper le logement qu’au début de sa retraite. Dans ce cas précis, le logement devra être mis en location pendant ce délai. Néanmoins, le logement peut servir à des fins professionnelles ou commerciales par l’un des occupants devant occuper le logement. À cet effet, il faut que la surface prévue à cet usage soit inférieure ou égale à 15% de la surface concernée initialement par le PTZ+.
Les autres obligations relatives au contrat PTZ+
Concernant les travaux financés par le PTZ+, le délai des travaux est de 3 ans. Délai pouvant être prolongé si, trois mois avant la date prévue, l’emprunteur peut avancer des raisons de retard valables aux yeux de la loi. Quant à la mise en location du logement, elle peut se faire pour une durée maximale de 6 ans. Cette location doit être déclarée à l’établissement emprunteur. La location est aussi permise pour des raisons personnelles, décès, divorce ou dissolution de PACS, chômage de plus d’un an et invalidité reconnue d’un des occupants du logement. En cas de revente ou de donation du logement, le montant du PTZ + restant dû doit être entièrement remboursé avant le transfert du bien immobilier. Toutefois, si l’emprunteur procède à l’acquisition d’un autre logement, il pourrait éventuellement conserver l’avantage de son contrat PTZ+.
Ce qui peut entraîner une rupture de contrat PTZ+
Tout ce qui pourrait modifier le contrat PTZ+, notamment la situation de l’emprunteur et /ou du logement, doit être notifié par l’emprunteur à l’établissement de prêt. Le non-respect et le manquement à la réglementation relative au PTZ+, les fausses déclarations entre autres, entraîneront des sanctions pénales à l’encontre de l’emprunteur. Ce dernier doit évidemment effectuer un remboursement anticipé de la totalité du PTZ+ consenti. Il faut savoir également que si ce type de prêt est à taux zéro, c’est parce que l’État verse à l’établissement de prêt une compensation sous forme de crédit d’impôt.
