Qu’est-ce que le prêt locatif social ?
Pour faciliter l’accès des ménages aux investissements immobiliers, le Prêt Locatif Social est l’un des outils mis en place par les pouvoirs publics. Gros plan sur les particularités de ce type de crédit.
Un prêt destiné aux personnes physiques et aux personnes morales
Le Prêt Locatif Social ou PLS est un type de prêt attribué par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par tout établissement financier qui a passé un accord préalable avec celle-ci. Peut souscrire à un PLS tout bailleur, personne physique ou morale, désireux de faire un investissement locatif. Ainsi, l’emprunteur peut être un particulier, un promoteur privé ou une société civile immobilière, tout comme il peut être une collectivité locale, une association ou un organisme HLM.
Différents projets susceptibles d’être financés par un PLS
Le PLS est un crédit pouvant être attribué pour financer différents types de projets. Le prêt peut par exemple être utilisé pour financer un achat de terrain avec la construction de logements neufs dessus ou pour l’achat d’une habitation en vente en l’état futur d’achèvement. Il est également possible d’utiliser un PLS pour l’achat et l’amélioration de logements anciens ou la transformation de locaux en logements locatifs, et ce avec ou sans acquisition. Enfin, le PLS peut également être accordé pour la construction de logements-foyers réservés aux personnes âgées ou handicapées, mais aussi pour le financement de logements étudiants.
Des conditions d’attributions du Prêt Locatif Social
Plusieurs critères sont à remplir pour motiver l’attribution d’un PLS. Un apport au moins égal à 10 % du coût de l’opération est tout d’abord exigé aux emprunteurs pour pouvoir bénéficier du prêt locatif social. Ensuite, la signature d’un accord avec l’État consignant l’obligation de l’investisseur de louer son habitation pour une durée au moins égale à la durée du prêt est indispensable, soit une location du logement sur une période allant de 15 à 40 ans. La perception de loyers plafonnés ainsi que la mise en location du logement à des locataires percevant une certaine limite de revenus sont en outre des conditions essentielles pour être éligibles à un PLS.
Un prêt octroyant de multiples avantages fiscaux
La souscription à un prêt locatif social donne droit à de multiples avantages fiscaux. L’emprunteur peut ainsi être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une période allant jusqu’à 25 ans, voire 30 ans lorsque le logement respecte divers critères environnementaux. Par ailleurs, si l’investissement PLS est effectué dans le neuf, la TVA appliquée pour les logements sociaux locatifs est fixée à un taux de 5,5 %, au lieu du taux classique de 20 % réservé aux habitations financées hors PLS.
