Saisir un médiateur en cas de litige avec la banque ou l’assureur !
Il arrive que l’assuré entre en conflit avec son établissement d’assurance dans l’exécution d’une assurance de crédit immobilier. Pour régler ce contentieux, il est préférable de recourir aux services d’un médiateur en assurance.
Une multitude de médiateurs
Plusieurs médiateurs peuvent être saisis dans le cadre d’un contentieux mettant un assureur et un assuré en conflit. Plusieurs compagnies d’assurance adoptent ainsi leur propre charte de médiation interne et désignent elles-mêmes leurs médiateurs. Ce sont donc eux qui seront automatiquement saisis en cas de litiges opposant un assureur à ses assurés. D’autres assureurs recourent par contre aux services d’un médiateur proposé par des organisations professionnelles telles que la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) ou le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA). Ces derniers seront ainsi saisis pour élucider objectivement les litiges opposant les compagnies membres de ces organisations à leurs clients.
La procédure de saisine du médiateur
Une procédure spécifique doit être respectée pour pouvoir saisir un médiateur en assurance. Il faut avant tout que l’assuré ait épuisé les voies de recours internes avec sa compagnie d’assurance. Il est également important que les tribunaux n’aient pas encore été saisis de l’affaire en question. Si ces deux conditions sont respectées, l’assureur pourra adresser directement sa demande au médiateur compétent en la matière.
Bien composer son dossier de saisine
Plusieurs informations doivent être indiquées dans un dossier de demande de médiation. Il faut avant tout que l’assuré mentionne le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle il est en litige, sans oublier le numéro de sa police d’assurance. Il devra ensuite y joindre un document qui récapitule les raisons du litige, la date de l’expertise et du sinistre. Une copie des conditions générales et particulières du contrat d’assurance sera également nécessaire. Ces documents seront envoyés au médiateur par lettre recommandée avec AR. La compagnie d’assurance sera également avertie de cet envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avis du médiateur : quelle portée ?
Une fois saisi du dossier litigieux, le médiateur devra l’étudier afin d’émettre un avis objectif, et ce, dans un délai déterminé par la charte de médiation en vigueur. Pour un médiateur proposé par la FFSA ce délai sera de 3 mois, contre 6 mois pour un médiateur désigné par le GEMA. Il faut savoir que la portée de l’avis du médiateur sera différente en fonction du médiateur saisi. D’après la charte de la FFSA, l’assureur n’est pas tenu de respecter son avis. L’assureur pourra ensuite saisir les tribunaux compétents si l’avis lui est défavorable. Les compagnies d’assurance membres du GEMA sont par contre liées par l’avis du médiateur. Par ailleurs, dans le cas où l’avis du médiateur est défavorable pour l’assuré, celui-ci peut toujours porter le litige devant les tribunaux compétents et espérer obtenir gain de cause.
