Taxation des plus-values : les modalités de la réforme se précisent
L’ État vient d’apporter plus de précisions concernant les modalités de mise en Å“uvre la loi relative au nouveau régime de taxation des bénéfices de cession d’habitation secondaire. Les détails.
L’IR supprimé au bout de 22 ans
Le ministre Bernard Cazeneuve en charge du Budget a expliqué après la publication de l’ instruction fiscale le 02/08/2013 que le taux d’imposition des plus-values des ventes de résidences non principales baissera à partir du mois prochain.
Le propriétaire ne profitera d’une suppression de taxe au titre des IR — impôts sur le revenu — qu’après vingt-deux années d’appropriation du bien immobilier contre quinze ans auparavant.
Il est à noter que le traitement de faveur s’applique uniquement sur la taxe. En effet, outre les IR de 19 %, les plus-values de cession de résidence secondaire sont également soumises à des impôts sociaux de 15,5 %, ce qui revient à un taux d’imposition de 34,5 %.
L’abattement de 100Â % au bout de trente ans
Les nouvelles dispositions donnent aussi au contribuable le droit de profiter d’un abattement annuel de 2 % pour une revente intervenue entre le cinquième et la dix-septième année, ce taux passe à 4 % annuel entre le dix-huitième et la vingt-quatrième année pour monter à 8 % après.
Ainsi, un propriétaire qui vend son logement secondaire au bout de vingt-trois ans aura droit à un abattement de 48 % sur ses plus-values. L’exonération totale est acquise au bout de trente ans.
 
L’abattement exceptionnel sera de 25Â %
Le ministre Bernard Cazeneuve précise également que l’abattement exceptionnel annoncé par le président François Hollande s’élèvera à 25 % et celui-ci s’étendra à toute la taxe — l’IR et les prélèvements sociaux. Cette mesure s’appliquera aux transactions finalisées entre le 01/09/2013 et 31/08/2014.
À titre indicatif, la Fnaim évalue à 9 700 euros le montant de l’impôt que doit verser un propriétaire réalisant un bénéfice de 40 000 euros dix ans après l’acquisition. Ce contribuable aurait du payer 12 240 euros au fisc si l’on se réfère à l’ancien régime fiscal.
Des réformes fiscales en cascade
Les spécialistes du marché immobilier louent la volonté de l’ État de jouer la transparence concernant les modalités d’imposition des fruits de la vente de logement secondaire. Les structures regroupant les opérateurs immobiliers émettent cependant quelques réserves par rapport aux éventuels impacts de ces mesures.
Les professionnels affirment que ces réformes en cascade — trois régimes fiscaux seront opérés entre l’année 2013 et celle de 2014 — risquent de décourager les épargnants qui envisagent de se lancer dans un achat locatif. La question qui se pose est de savoir si le marché sera-t-il en mesure de réagir par rapport à cette nouvelle donne.
