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Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente

Une étape primordiale de l’ achat immobilier, un compromis de vente c’ est le fruit d’ un engagement entre l’ acheteur et le vendeur et contient toute une longue liste de conditions. Votre-compromis-de-vente.com nous livre quelques détails déterminant le ou les droits du futur acquéreur.
 
 Avant de procéder à la signature du contrat de vente définitif, le vendeur et l’acheteur doivent signer un compromis de vente. Ce qu’il faut savoir sur cet acte qui vaut promesse de vente et d’achat.

 

Définition et portée du compromis de vente

Lorsqu’un acheteur et un vendeur sont parvenus à un accord lors d’une transaction immobilière sur le prix du bien, les modalités de paiement, les différentes échéances de la procédure de cession…, les deux parties signent un compromis de vente.

Les contractants peuvent se servir d’un formulaire type de promesse de vente, mais ils peuvent également faire appel à un notaire.

Ce spécialiste des opérations immobilières peut s’avérer d’une grande aide dans la définition des conditions spécifiques de la vente. Ce technicien s’assure de la constitution de tous les dossiers nécessaires à la transaction.

Couple discutant avec un agent immobilier

L’acheteur s’engage financièrement

Après la signature de ce compromis de cession, l’acquéreur dispose d’une semaine pour se rétracter. Pour témoigner sa détermination à acheter le bien, le bailleur doit verser au notaire ou au vendeur une partie équivalente à 10 % du prix convenu pour empêcher la vente de la maison.

Cette somme est récupérable si l’acheteur décide de se rétracter. Il est aussi à noter que cet acompte est remboursable si l’une des conditions mentionnées dans le contrat n’est pas remplie. Dans le cas contraire, ce montant constituera une avance et sera déduit de la valeur de la transaction.

 Businessman

Protection de l’acheteur

Dans la majorité des cas, le financement d’un achat immobilier ne peut se faire sans le recours du bailleur à un crédit bancaire. L’obtention d’une aide financière peut constituer l’une des conditions de réalisation de l’acquisition. 

Cette protection donne à l’acheteur un mois et demi pour solliciter un prêt. Le bailleur devrait donc entre temps informer son vendeur si sa demande d’emprunt a abouti ou non.

Il faut noter que la personne qui achète une maison doit mentionner dans la promesse synallagmatique de cession les conditions de son financement. D’autres conditions suspensives peuvent être ajoutées comme l’inexistence de voie d’accès par exemple.

La signature d'un contrat

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