Simulation Gratuite et Sans Engagement pour l'valuation de votre projet

Je m'abonne

Les News de l'assurance prêt

Entrez dans notre cercle Google plusDevenez fan dans notre FacebookSuivez-nous sur TwitterAbonnez-vous  notre Flux RSS

Tout savoir sur la rédaction du compromis de vente

Pour officialiser la vente d’un bien immobilier, les deux parties concernées par la transaction doivent signer différents documents. Le compromis de vente est un accord qui peut être signé en présence d’un notaire ou entre particuliers.

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Document rédigé avant un contrat de vente, un compromis de vente est un accord signé deux entités distinctes, à savoir, le propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en vente, d’une part, et la personne ou la société qui se porte acquéreur de ce bien immobilier, d’autre part. Il peut être signé en présence d’un notaire ou uniquement entre particuliers. Sur le plan juridique, la signature de ce document implique que les deux parties concernées doivent respecter leur engagement. Toutefois, le futur acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter s’il souhaite revenir sur sa décision. Une fois que ce délai est passé, la transaction doit être menée à terme.

Que doit stipuler un compromis de vente ?

D’une importance considérable, le compromis de vente doit comporter les différentes conditions qui régissent la transaction. En effet, dans ce document, le propriétaire devra préciser le montant auquel il cède son bien immobilier. Le montant de l’acompte exigé de l’acheteur est également indiqué dans le document. Généralement, ce montant équivaut à 5 ou 10 % du total de la transaction. Par ailleurs, la date de signature du contrat de vente définitif est également à stipuler dans le compromis. De même, les conditions générales et les clauses spécifiques de la vente sont aussi à indiquer dans l’accord.

Les modalités de signature du compromis de vente
L’enregistrement d’un compromis de vente auprès des établissements fiscaux n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans le cas où le document n’est pas signé en présence d’un notaire, il est nécessaire de se conformer à certaines règles. En effet, après le remplissage du formulaire type par les deux parties, il est impératif que le propriétaire du bien immobilier envoie une lettre recommandée au futur acquéreur. Cette lettre de notification est annexée d’une copie de l’accord signé entre les deux intervenants. C’est à partir du lendemain de sa réception par l’acquéreur que le délai de rétractation est compté.

Si cet article vous a plu? Vous avez une question ? Alors n'hésitez pas à poster un commentaire ou à vous abonner au flux RSS pour recevoir les prochains articles sur votre lecteur de news.
Simulation Gratuite et Sans Engagement pour l'valuation de votre projet Simulation Gratuite et Sans Engagement pour votre projet