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Assurance de prêt, l’emprunteur a un an pour prendre sa décision !

 

 

L’adoption des amendements touchant certaines dispositions de la loi sur la consommation pourrait faire le plus grand bien aux candidats à l’emprunt immobilier.

 

Des amendements signés M. Hamon

 

Le ministre Benoît Hamon, en charge de la Consommation doit-il être considéré comme un sauveur pour le candidat au prêt qui éprouve beaucoup de mal à prendre une décision concernant leur garantie d’emprunt immobilier ? Le membre de gouvernement a en effet réussi à faire voter des amendements visant certaines dispositions de la loi sur la consommation. Ces nouvelles mesures accordent en effet à l’acquéreur immobilier une période de réflexion de douze mois avant d’accepter ou non l’offre de garantie de sa banque. M. Hamon estime que le candidat à l’accession à la propriété dispose de suffisamment de temps pour étudier les détails du contrat d’assurance groupe proposé par l’organisme prêteur. Ce délai court à partir de la date de réception de la proposition de garantie emprunteur formulée par l’établissement de crédit.

Assurance emprunteur une

L’initiateur de cette nouvelle loi explique que ces mesures permettent à l’acquéreur immobilier d’éviter de subir la pression de l’organisme de crédit. Profitant de leur monopole sur le marché des garanties emprunteur, certains établissements prêteurs avaient tendance à pratiquer des prix démesurément élevés pour les contrats qu’ils mettent à la disposition de leurs clients. M Hamon a par ailleurs indiqué que ces amendements constituent un coup de pouce à la loi sur la délégation d’assurance. Ce technicien insiste que l’emprunteur a le droit d’assurer son crédit immobilier auprès d’un établissement assureur de son choix à condition que le contrat proposé offre au mois le même niveau de couverture que celui proposé par l’organisme prêteur.

 

Comment réagiront les bancassureurs ?

 

Les dispositions prises par le gouvernement devraient faciliter l’accès du candidat à l’acquisition à une garantie moins cher. Il faut en effet noter que l’assurance pèse lourd dans les charges du crédit immobilier. En assurant son financement ailleurs, le candidat à l’achat immobilier peut diminuer jusqu’à 10 % voire 20 % les coûts de son financement. À titre d’exemple, un emprunteur contractant un prêt de 150 000 euros sur une échéance de vingt ans peut économiser jusqu’à 1 500 euros sur son budget. Ce gain n’est pas négligeable dans le contexte actuel de crise. M. Hamon a insisté sur le fait que les banques doivent faciliter la démarche de l’emprunteur désirant recourir à la loi Lagarde.

Assurance emprunteur

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ne laisse pas indifférents les bancassureurs. Ces entreprises doivent se partager le marché avec les autres établissements d’assurance ne proposant pas d’emprunt immobilier. Les organismes de crédit affirment ne pas s’opposer à cette loi, mais ils reprochent cependant au gouvernement de ne pas avoir pris en considération le compte rendu de l’IGF – Inspection générale des finances – diffusé à la fin du mois de novembre dernier. Ce document a préconisé l’instauration d’une période de résiliation de douze semaines pour le contrat de garantie emprunteur.

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  • Ureel dominique

    Bonjour je suis viens de signer mon offres de prêt et je
    suis très intéressé par cette loi, en effet le cout de mon assurance de prêt
    est de 16300 euros a ma banque, bien sur celle ci ne m’a jamais parlé ou
    proposer de passer par la délégation d’assurance. J’ai déjà fais différent
    devis chez d’autre prestataires et les économies sont substantielles les moins chères
    vont de 8300€ a 10300€ donc vous comprenez bien mon impatience pour renégocier
    ca au plus vite ! avez vous un delais pour sa mise en application? vont ils conserver la possibilité de renégocier dans les 12 premiers mois apres la signature ? Cdt

  • FRANK BLACHON

    bonjour Monsieur Ureel

    De par la loi Lagarde, la banque n’avait pas à vous imposer son assurance, et grâce à la Loi Hamon, vous pouvez dénoncer le contrat dans les 12 mois .

    La Loi Hamon devrait entrer en vigueur en mars 2014.

    Attention tout de même , il faudra que votre nouveau dossier soit du même niveau que l’actuel, donc ne regardez pas QUE le tarif , les prestations sont le point principal de comparaison, et qui vous permettra ou non de changer d’assureur.

    La loi Lagarde ne comportait aucune distinction entre les contrats en cours et les contrats nouvellement souscrits, donc déjà avec cette loi vous pouvez changer d’assureur en cours de prêt, et nous le pratiquons souvent.

    Simplement, la Loi Hamon vient préciser ce point ( donc rien de vraiment nouveau ) , mais surtout vient interdire les dérives bancaires qui visaient à changer les taux ou appliquer des frais , ce qui n’était pas prévu par la loi Lagarde;

    Donc je vous dirais de tenter maintenant, en invoquant la Loi Lagarde, et en cas de refus ou de complications de la banque, de retenter en mars en invoquant la Loi Hamon, cette fois.

  • Dominique Ureel

    Merci pour ces informations mais la loi lagarde rentre dans le cadre a la date anniversaire du contrat ? sois 1 ans apres la signature ou je peux dejas faire la démarche sachant que mon offre de pret a été signé fin d’année en decembre 2013?Cdlt

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