Assurance emprunteur : qu’en est-il du secret médical ?
Déontologiquement, le médecin est tenu de garder secret l’état de santé de ses patients. Dans le cadre d’un contrat d’assurance, ce type d’information sert toutefois à l’évaluation des risques.
Nullité du contrat d’assurance
Au moment de remplir un questionnaire médical de contrat d’assurance, le mensonge ou l’omission de l’assuré entraîne automatiquement la nullité du contrat. Les réponses au questionnaire doivent être véridiques et conformes à son état de santé réel. S’il est possible de sauter une question, il est défendu de mentir. Toutefois, il faut noter qu’en cas de refus de répondre à certaines parties du questionnaire, le demandeur s’expose au risque de voir sa requête rejetée par l’assureur. Pourquoi ? Car l’évaluation du risque est faussée et l’assurance peut être amenée à intervenir plus souvent que ne le laisse penser l’assuré.
Dans le cas où le médecin est chargé de remplir le questionnaire, celui-ci fait se trouve en face d’ un dilemme. Sa profession impose en effet la confidentialité : toutes informations relatives à un patient ne peuvent être communiquées à autrui. Les notaires, avocats, parents, proches et assureurs n’y ont donc pas accès. Cependant, les compagnies d’assurances n’hésitent pas à recourir au médecin-conseil pour obtenir ce type d’informations du médecin traitant au risque d’aller à l’encontre des principes du secret médical. Comme l’affirme pourtant le Code de la déontologie médicale, celui-ci n’a pas à répondre aux demandes de renseignements formulées par un tiers.
Existe-t-il une exception ?
Le médecin traitant ne peut communiquer au médecin-conseil les informations en sa possession. Le secret médical doit être respecté même si le patient ou ses ayants droit en font la demande. S’il existe un principe de secret partagé entre professionnels de santé, il faut savoir que celui-ci ne s’applique que si le médecin-conseil participe à la prise en charge du patient. Ce n’est cependant pas le cas dans ce genre de situation. En communiquant les informations médicales d’une personne, le médecin traitant contrevient ainsi à l’article 4 du Code de déontologie médical et s’expose au coup de l’article 226-13 du Code pénal.
Il n’existe aucune exception au secret médical. Une compagnie d’assurances a néanmoins la possibilité de demander un examen médical de santé. Dans ce cas, un certificat médical sera délivré au patient, mais uniquement sous certaines conditions : le patient doit être informé des éventuelles conséquences de cet acte et le document ne pourra lui être remis qu’en main propre. Si le patient vient à décéder, un certificat médical peut également être délivré à ses ayants droit. Le médecin devra toutefois noter que la mort est bel et bien naturelle et que ce cas n’est plus pris en compte par le contrat d’assurance.
