Assurer son prêt immobilier à petit prix, c’est possible !
Le candidat à l’acquisition n’est pas obligé de prendre l’assurance emprunteur proposée par sa banque. Grâce à la loi Lagarde, celui-ci peut assurer son emprunt dans un établissement tiers.
La loi protège l’emprunteur
La loi Lagarde du nom de l’ancienne ministre chargée des Finances, Christine Lagarde a été instituée et appliquée à partir du mois de juillet 2009. Ces textes visent à protéger les intérêts du candidat à l’emprunt immobilier lorsqu’il approche sa banque pour souscrire une garantie emprunteur. Cette loi oblige l’organisme prêteur à mettre à la disposition de son client toutes les informations permettant à ce dernier de connaître les détails de l’offre d’assurance lui étant proposée. Un document mentionnant clairement les garanties pouvant être souscrites dans le cadre du contrat doit être remis par l’établissement de crédit au candidat à l’acquisition. La loi exige que le banquier présente au souscripteur un contrat adapté à son profil.
À partir du mois de septembre 2010, le même dispositif – par le biais de la délégation d’assurance – autorise l’accédant à la propriété à assurer son emprunt auprès d’un établissement de son choix. La formule de garantie proposée doit cependant correspondre aux conditions d’octroi de crédit de l’organisme prêteur. Le contrat choisi doit permettre au contractant de bénéficier d’un niveau de couverture au moins similaire à la prise en charge prévue dans le contrat de groupe. Si la banque refuse la proposition de l’emprunteur, elle est tenue de justifier sa décision. Toujours dans l’intérêt du souscripteur, la loi Lagarde stipule que le banquier n’a pas le droit de changer les conditions du crédit visé par le souscripteur qu’il s’agisse d’un emprunt à taux fixe ou révisable.
La loi Lagarde à l’heure du bilan
Cette loi était censée casser le monopôle des banques dans le domaine de l’assurance d’emprunt immobilier. Le dispositif devait aboutir à une ouverture du marché aux autres établissements non bancaires proposant dans leurs offres une garantie emprunteur. Trois années après l’entrée en application de cette mesure, les tarifs des couvertures de crédit immobilier continuent à flamber. Les candidats à l’accession à la propriété de leur part se montrent hésitants quant à l’idée de recourir à une délégation d’assurance. En effet, 15 % des emprunteurs seulement ont assuré leur prêt immobilier auprès d’un établissement tiers alors que 44 % des porteurs de projets affirment qu’ils pourraient s’intéresser par la délégation d’assurance.
Si la mesure n’a pas apporté les résultats escomptés, c’est parce qu’une bonne partie des acheteurs immobiliers ne sait même pas qu’ils peuvent souscrire l’assurance de leur prêt immobilier ailleurs. 37 % des personnes entreprenant un projet immobilier se trouveraient dans cette situation. Par ailleurs, certains préfèrent prendre la garantie de leur banque sous prétexte que la délégation d’assurance les contraindrait à accomplir des formalités complémentaires. Cela risque de retarder leur achat. Il est aussi à noter que les candidats au prêt n’osent pas présenter une garantie emprunteur concurrente à leur banque de peur de voir leur demande refusée.
