Crédit immobilier et assurance de prêt : le cas du couple séparé
L’obtention d’un crédit immobilier ou d’une assurance de prêt est plus facile pour un couple marié ou pacsé que pour une personne célibataire. Toutefois, en cas de divorce ou de séparation, que devient le prêt souscrit ?
L’accès au crédit : cas des couples en union légale
Dans la pratique, octroyer un prêt à un couple paraît plus sécurisant pour l’établissement de crédit dans la mesure où les deux conjoints sont engagés de manière identique au remboursement de la dette. Dans le cas d’un crédit immobilier par exemple, les établissements de crédit font plus confiance aux couples qu’aux personnes célibataires. Pourtant, en cas de séparation, le remboursement du crédit peut poser problème.
Pour un couple marié dont l’union est régie par la communauté des biens, le bien immobilier acquis dans le cadre de cette union appartient d’office aux deux conjoints. À la suite d’un divorce, l’ex-conjoint qui souhaite prendre possession du bien immobilier devra procéder à un rachat de soulte. Si par contre le couple vivait sous le régime de la séparation des biens, chaque ex-conjoint aura la possibilité de récupérer le montant proportionnel à son apport initial en cas de séparation.
Le cas d’une assurance de prêt après la séparation
Lorsqu’une demande de prêt est effectuée par un couple, il est indispensable de déterminer le régime juridique qui régit ce couple. En effet, les engagements et les obligations ne sont pas les mêmes selon qu’ils soient concubins ou conjoints. Dans les cas de concubinage, l’engagement pris par l’un des concubins n’a aucune répercussion sur l’autre. Ainsi, lors de la souscription d’un prêt, les établissements de crédit peuvent demander l’engagement du concubin lors de la signature du contrat. En cas de séparation, ils seront donc tenus aux mêmes obligations de remboursement du prêt.
Dans le cas de couples mariés ou pacsé, les conjoints sont légalement « solidaires » vis-à -vis des dettes. Ainsi, dans le cas d’un prêt, les conjoints ont l’obligation d’effectuer le remboursement du prêt. Ici, le plus important est que l’un peut ce substituer à l’autre en cas d’insolvabilité.
Cela dit, en cas de séparation, l’obligation de paiement de la dette court toujours. Ainsi pour pouvoir annuler la garantie de co-emprunteur, la législation propose aux ex-conjoints trois solutions. D’abord, s’ils parviennent à se mettre d’accord, le couple peut procéder à un remboursement anticipé du prêt, en revendant le logement par exemple, ce qui aura pour conséquence de clore le contrat de prêt. Une deuxième solution, qui aurait un effet libératoire sur le remboursement du prêt de la part de l’autre partie si l’un des ex-conjoints souhaite conserver la jouissance du bien, sera de trouver un nouveau co-emprunteur solvable. La dernière solution consiste à effectuer une demande de désolidarisation auprès de l’établissement prêteur. Ce dernier cas est rarement utilisé, car l’établissement risque de perdre sa garantie. Dans tous les cas, L’assurance de prêt est liée au contrat de prêt. En cas de séparation, si l’une des deux personnes conserve le bien, elle devra souscrire une nouvelle assurance à son nom.
