Actualite Immobilier

La délégation d’assurance se définit par la souscription d’une assurance de prêt dans une institution autre que celle qui octroie le crédit immobilier.

Principe de la délégation d’assurance

Aujourd’hui encore, de nombreux Français pensent qu’ils sont tenus de souscrire une assurance de prêt au sein même de l’institution qui leur octroie le crédit immobilier. Et pourtant, si l’assurance crédit est obligatoire, le choix de la compagnie d’assurance reviendra entièrement à l’emprunteur, à condition que l’assurance souscrite comporte les garanties équivalentes à celles proposées par la banque octroyant le prêt. En choisissant la délégation d’assurance, l’emprunteur est libre de trouver des tarifs plus avantageux, pour des garanties similaires.

Ainsi, les charges d’emprunt se verront diminuer considérablement, et il lui sera plus facile de rembourser la banque. En effet, les contrats de groupe proposés par les banques mutualisent les risques et ne prennent pas assez en compte le profil de l’emprunteur pour fixer le tarif de l’assurance. À contrario, la délégation d’assurance permettra d’avoir un tarif qui correspond à son profil : âge, activité professionnelle, état de santé, etc.

Une assurance sur mesure et des tarifs plus intéressants

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, il est important que l’emprunteur s’assure qu’il a bien le droit de choisir la compagnie d’assurance qui assurera son crédit immobilier. Dans un contexte purement commercial, les banques tenteront de manière systématique de faire souscrire aux emprunteurs une assurance de prêt sous la forme d’un pack crédit + assurance crédit.

Toutefois, la loi Lagarde leur interdit d’imposer cette formule aux emprunteurs, de manière à ce que ces derniers puissent choisir l’assurance de prêt qui leur convient et obtenir de meilleurs tarifs grâce à la concurrence. À savoir également que les banques n’ont pas le droit de refuser un crédit ou d’en modifier les conditions d’octroi parce que l’emprunteur demande une délégation d’assurance.

Une concurrence accrue grâce à la loi Hamon

Il peut arriver qu’un emprunteur souhaite résilier ou renégocier son assurance de prêt immobilier. Si la législation actuelle veut que l’emprunteur doive attendre la date d’anniversaire du contrat d’assurance pour pouvoir y mettre fin, la nouvelle loi Hamon récemment promulguée lui donnera le droit de rompre son contrat d’assurance à la date qu’il souhaite, et sans qu’aucuns frais ne lui soient réclamés.

Cette nouvelle loi sur la consommation a pour but de pimenter le marché de l’assurance de prêt, pour que les emprunteurs puissent jouir des avantages créés par la concurrence. Grâce à la loi Hamon, le contrat pourra être résilié 30 jours après la demande de résiliation.