La fraude à l’assurance : un mauvais pari !
D’après le code des assurances, tout assuré souscrivant une garantie emprunteur est tenu de faire une déclaration sincère, car ce document permet à l’assureur d’évaluer les risques et la prime à appliquer.
Quelques mots sur la fraude à l’assurance
Parmi les fraudes à l’assurance, l’on retrouve des fausses déclarations d’un accident, par exemple lorsque l’assuré n’arrive pas à vendre sa voiture et qu’il la déclare comme ayant été volée. Toutefois, les fausses déclarations de risque comptent également pour des fraudes à l’assurance : on les appelle fraude de souscription. Toutefois, le questionnaire de santé est également concerné par cette fraude à l’assurance, lorsque le souscripteur omet de signaler des informations sur son état de santé réel. Il s’agit de la fraude à l’assurance la plus utilisée dans les assurances crédit, ce qui donne naissance à un contentieux de taille. Cette omission est parfois de mauvaise foi, et dans d’autres cas elle n’est pas intentionnelle.
Les fausses déclarations non intentionnelles
On dit qu’il y fausse déclaration d’assurance non intentionnelle lorsque le souscripteur oublie de mentionner certaines informations sur son dossier. Ce dernier a alors la possibilité de corriger cet oubli en le signalant à son assureur. L’assureur va alors recourir au code des assurances notamment à l’article L 119-9, qui lui donne le choix entre maintenir le contrat et appliquer une prime selon de nouveaux calculs ou alors le résilier sous dix jours. Toutefois, si le nouveau tarif appliqué par l’assurance ne convient pas à l’assuré, ce dernier est libre de changer d’assurance. Dans ce cas, il lui faudra trouver une autre assurance crédit dans les moindres délais afin de couvrir son prêt immobilier.
Les fausses déclarations de mauvaise foi
Si par contre la mauvaise foi de l’assuré est avérée, l’assureur saisira alors l’article L 113-8 qui stipule l‘annulation rétroactive du contrat. Ainsi, il faut considérer le prêt immobilier en question comme n’ayant jamais été couvert par l’assurance. Par ailleurs, les primes que l’assuré a déjà payées par le passé ne lui seront pas restituées, et reviendront de droit à l’assureur. Pour cela, il faut que l’assureur démontre que l’assuré a bien fait une fausse déclaration, mais il doit également prouver la mauvaise foi du déclarant et les conséquences néfastes de cette déclaration sur les primes et les risques.
Les conséquences d’une fraude avérée
Lorsque l’assurance refuse de continuer à assurer le prêt, il est fort possible que le crédit soit annulé par l’établissement de prêt, dans la mesure où l’assurance est une condition pour que ce dernier puisse octroyer le prêt. L’assuré aura alors à tout rembourser : le capital emprunté ainsi que les intérêts. Toutefois, il est possible que l’établissement de prêt accorde une deuxième chance à l’emprunteur pour que ce dernier trouve une autre assurance crédit, mais cette tâche sera difficile, car il devra décrire les causes d’annulation de l’assurance précédente.
