Actualite Immobilier

L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier est une sorte de contrat préliminaire engageant soit les deux participants, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, soit l’une des deux parties uniquement. Il en existe trois dont le compromis de vente, la promesse unilatérale de vente ainsi que l’offre d’achat. Les détails :

Le compromis de vente

La signature d’un compromis de vente d’un bien immobilier engage les deux parties contractantes, à savoir le futur acquéreur et le vendeur, à des obligations réciproques. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat préliminaire dans lequel sont précisées les conditions de la future vente. Bien qu’il ne revêt pas un caractère obligatoire, ce document possède cependant une valeur juridique comparable à un acte légal. Le retrait de l’une des deux parties peut faire l’objet de poursuites judiciaires par l’autre et est passible d’une peine lourde. L’avant-contrat de vente peut être accompagné d’un versement par le futur acquéreur d’une somme d’argent appelée dépôt de garantie dont la valeur peut varier entre 5 % et 10 % du prix du bien. Enfin, le vendeur doit annexer au compromis un document de diagnostic technique (DDT).

La promesse unilatérale de vente

À la différence du compromis de vente, la promesse unilatérale de vente, quant à elle, est un engagement à la charge du propriétaire-vendeur uniquement, donnant droit à l’acquéreur la possibilité de décliner ou d’accepter l’offre dans un délai compris entre deux ou trois mois à compter de l’établissement de l’avant-contrat. Une fois cette période expirée, le vendeur est libre de ses obligations, pouvant renoncer à la vente et trouver un autre acheteur. En revanche, en cas de levée d’option, les deux parties s’engagent alors à signer, en présence d’un notaire, un contrat de vente définitif. La promesse doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux au plus tard dans les 10 jours suivant la date de sa signature. En contrepartie de ses privilèges, l’acheteur est tenu de verser une indemnité d’immobilisation égale à 10 % du prix du bien.

La promesse unilatérale d’achat

La promesse unilatérale d’achat ou offre d’achat, de son côté, n’engage que l’acheteur uniquement. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une promesse d’achat d’un bien immobilier aux conditions déterminées par l’acquéreur lui-même. Une fois l’approbation du vendeur donnée, l’acheteur ne pouvant plus se rétracter, est passible de poursuites judiciaires en cas de non-respect de ses engagements. Il faut être extrêmement prudent lors de la rédaction du document tout en incluant dans la promesse un certain nombre de clauses dont le délai de validité de l’offre, le prix d’achat du bien, les conditions suspensives, le délai de rétractation de l’acheteur, etc. D’après l’article 1589-1 du Code civil français, le vendeur n’est pas en droit d’exiger une avance.