Actualite Immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier est subordonnée à l’établissement au préalable d’un « avant-contrat ». L’avant-contrat peut se présenter sous deux formes : la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente.

La promesse unilatérale de vente

Il s’agit d’un engagement du propriétaire à vendre son immeuble à une personne déterminée dans un délai limité. Concrètement, l’acheteur potentiel possède une option pour l’achat du bien pendant une période fixée à l’avance. S’il lève cette option, c’est-à-dire qu’il décide de réaliser l’acquisition, la vente se tient dans les conditions définies par la promesse. Dans le cas contraire, le vendeur peut s’adresser à un autre acquéreur. Il faut savoir que l’acheteur ne s’engage pas à acquérir l’immeuble en signant cette promesse, mais qu’il accepte les conditions décrites dans celle-ci, s’il se décide à l’acheter.

La promesse unilatérale de vente doit contenir les informations complètes sur le vendeur ainsi que la description du bien et les travaux qui ont été réalisés sur les lieux. La prudence incite à inclure une condition suspensive dans cette promesse, comme la réalisation de certaines démarches ou la production de certaines pièces. Sous peine de poursuites judiciaires, le vendeur ne peut se rétracter à partir du moment où l’acheteur a levé l’option.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat sous seing privé entre le vendeur et le futur acheteur qui garantit l’acquisition d’un bien immobilier. Ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. La signature du compromis intervient généralement chez l’agent immobilier ou chez le notaire. Il est important d’insérer une clause résolutoire dans le compromis de vente afin de permettre l’annulation du contrat si une des situations stipulées dans celui-ci se réalise. Cette disposition s’avère indispensable si l’achat est conditionné par l’obtention d’un crédit immobilier. L’acheteur s’assure ainsi de récupérer son acompte et de se libérer de son engagement s’il n’obtient pas de crédit.

Il est nécessaire de mentionner dans l’avant-contrat de vente si l’acquisition sera financée par un ou plusieurs prêts ou non. Dans le premier cas, un délai minimal d’un mois est généralement octroyé à l’acheteur pour se voir accorder un crédit. Dans la pratique, cette échéance peut atteindre 2 à 3 mois. Passé ce délai, il peut annuler le compromis de vente sans frais et récupérer les sommes versées. En outre, le vendeur peut récuser le mode de financement s’il n’est pas adapté à celui décrit sur le contrat. Dans le cas où l’acquéreur peut payer le bien sans recourir à un crédit, il doit inscrire de sa main sur le contrat qu’il ne peut renoncer à sa promesse d’achat, s’il cherche néanmoins un crédit.