Actualite Immobilier

Après les députés, les sénateurs ont donné leur approbation pour les amendements visant à rallonger jusqu’à douze mois la période accordée à l’acheteur immobilier pour répondre à la proposition de garantie de son assureur.

Les sénateurs entérinent la loi Hamon

Les sénateurs ont voté les propositions du ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon consistant à porter à douze mois le délai de réflexion pour le contrat d’assurance. Ce responsable a proposé des amendements à la loi à la consommation pour mieux préserver les intérêts du candidat à l’acquisition. M Hamon a expliqué que l’assurance d’emprunt immobilier est certes nécessaire, mais le souscripteur doit disposer de suffisamment de temps pour bien cerner la formule de garantie lui étant proposée.

Les améliorations qui viennent d’être votées au Sénat fin janvier dernier devraient permettre de baisser la pression exercée par les compagnies d’assurance sur leur client. Les mesures avancées par le ministre Benoît Hamon sont passées malgré les amendements formulés par la sénatrice issue du PS – Parti socialiste — Marie-Noëlle Lienemann. Cette dernière a suggéré un délai de résiliation plus court allant de trois mois à six mois, mais elle s’est finalement rétractée.

Un coup de pouce à la délégation d’assurance

Ces nouvelles dispositions constituent un coup de pouce à la loi Christine Lagarde. La délégation d’assurance reste très peu usitée alors qu’elle a été entrée en vigueur depuis septembre 2010. Les spécialistes du marché de prêt immobilier expliquent cet échec par une volonté délibérée des établissements de crédit de verser dans la rétention d’information au détriment du souscripteur. Les banques sont en effet tenues de faire savoir au candidat à l’emprunt qu’il peut recourir à la délégation d’assurance lors de la recherche de sa garantie emprunteur.

M Hamon a poursuivi que l’acheteur immobilier est non seulement mal informé sur ses droits, celui-ci n’a pas toujours eu le temps pour confronter les formules de garanties de crédit immobilier proposées par les assureurs. Par ailleurs, pour faciliter la comparaison des formules de couverture, les compagnies d’assurance devront présenter leurs offres avec les mêmes standards.

Les autres amendements votés au sénat

Les locataires du palais de Luxembourg ont par ailleurs procédé à l’approbation de deux autres amendements visant toujours la loi sur la Consommation. Comme il a souvent été reproché aux compagnies d’assurance immobilière d’entretenir le flou sur leurs offres groupes, les sénateurs exigent que ces entreprises se montrent on ne peut plus claires sur le sujet en publiant régulièrement un rapport sur leurs comptes. Il est dit que les assureurs réalisent des superprofits avec les cotisations versées par les souscripteurs de couverture d’emprunt immobilier.

Les parlementaires ont également voté un amendement proposé par le gouvernement qui concerne la continuité des deux conventions de couverture emprunteur dans le cas où il y a substitution de contrats.

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