Le gouvernement peaufine les textes sur l’encadrement des tarifs locatifs
La ministre en charge du Logement, Cécile Duflot est parvenue à faire passer devant les députés un amendement fixant le seuil maximum de référence des loyers. Les parlementaires examineront dans les prochaines semaines les articles relatifs à l’ implication des locataires dans le paiement de la garantie contre les loyers impayés.
La question du seuil maximum de référence
La ministre Cécile Duflot a convaincu les locataires de la chambre basse à adopter l’amendement portant détermination du seuil maximum du tarif locatif de référence. Désormais, le bailleur loueur appliquant un prix locatif de 30 % moins élevé que niveau médian fixé à partir du calcul de l’IRL. — Indice de référence des loyers — de l’Insee sera autorisé à relever son loyer lors d’un changement de locataire ou encore à la date de reconduction du contrat de location.
Par contre, le locataire peut demander à son bailleur de rectifier le montant inscrit dans le bail si celui-ci dépasse la moyenne établie sur marché. Le député élu dans la Seine-Saint-Denis, Mathieu Hanotin issu du PS a expliqué que cette mesure devrait mettre fin aux pratiques spéculatives empêchant les demandeurs de logement à trouver un toit à prix raisonnable.
Responsabiliser les locataires
Le gouvernement, en proposant une série d’amendements à ce projet de textes Alur — Accès au logement et un urbanisme rénové — entend peaufiner son dispositif dont la finalité est de faciliter l’accès à une habitation aux familles qui sont à la recherche d’un toit.
La ministre Cécile Duflot réagit donc aux critiques faites par les députés concernant certaines dispositions de cette loi. La responsable se montre très réceptive et intègre dans son projet une autre recommandation formulée par les professionnelles. Ces derniers demandent une responsabilisation de la personne qui occupe le logement.
Le locataire pourrait alors contribuer au paiement des primes prévues dans le cadre de la GUL — Garantie universelle des loyers. Le vote de cet amendement devrait intervenir dans le courant du mois de septembre.
Mme Duflot face à la fronde UMP
Les mesures avancées par le membre du gouvernement ne font cependant pas l’unanimité au niveau des parlementaires. Si les élus écologistes et leurs alliés ont donné leur quitus au projet de la ministre chargée du Logement, les députés de l’ UMP restent opposés au dispositif d’encadrement des tarifs locatifs.
Ils estiment que la politique que cherche à mettre en Å“uvre le gouvernement risque d’entraîner une contraction de l’offre de logement. Les détracteurs de la loi Alur argumentent que l’ instauration de la garantie GUL ne fera qu’augmenter les charges des investisseurs.
Ces investisseurs pourraient se décourager parce que le marché locatif ne présente plus d’intérêt pour eux. Malgré cette opposition, la ministre Cécile Duflot se dit déterminée par son chemin dans la l’application de la politique du logement.
