Les erreurs et vices de forme dans un contrat de crédit
La banque commet plus fréquemment d’erreurs que le grand public ne le pense, en ce qui concerne les contrats de crédit immobilier. L’emprunteur peut alors prétendre à un dédommagement si sa demande est bien fondée.
Les conditions particulières souvent ciblées
Dans un contrat de crédit, les erreurs de la banque se situent rarement dans les conditions générales du prêt, tant il y a de juristes expérimentés qui scrutent les moindres détails de ce volet. Plus souvent, ce sont les conditions particulières du crédit qui comportent des erreurs ; celles-ci peuvent être en rapport avec l’âge limite de l’assurance décès, ou alors par rapport à des frais généraux n’incluant pas les frais annexes, etc.
Des vices de forme sur le calcul des taux
Bien que cela soit plus rare, il arrive que les banques fassent des erreurs par rapport au calcul du taux annuel effectif global. Il existe d’ailleurs certains vices de forme qui font que certaines banques soient obligées de rembourser une part des intérêts du crédit à l’emprunteur. Ces vices de forme se retrouvent alors dans presque 50 % des contrats de crédit immobilier, sauf qu’ils passent souvent inaperçus lorsque les emprunteurs manquent de vigilance à la lecture dudit document.
Contester mais avec méthode
Bien que l’erreur puisse être décelée très tôt par l’emprunteur, ce dernier devra attendre un délai de 5 années à compter de la date d’émission du contrat de crédit pour pouvoir contester ladite erreur. Bien évidemment, il faut que l’emprunteur s’assure du bien-fondé de l’erreur et que le dossier soit bien solide afin que la justice puisse juger la demande recevable. Étant donné que la procédure engagera des frais importants, il est indispensable de suivre toutes les étapes nécessaires et de prendre conseil auprès d’un juriste.
De lourdes conséquences pour la banque
Dans le cas où l’emprunteur obtient gain de cause, il y a de fortes chances que les répercussions soient lourdes pour les banques. Il se peut en effet que la banque en tort doive annuler le taux d’intérêt négocié auparavant et le remplacer par le taux légal en vigueur au moment où le contrat de crédit a été signé. Ce taux légal étant souvent en dessous de 1 %, il se peut alors que l’emprunteur obtienne de nouvelles conditions de prêt ultra avantageuses. En supposant que le taux initial a été de 3 % et que l’emprunteur a intenté une action 5 ans après, son taux de 3 % passera alors à moins de 1 % sur toute la durée restante du crédit, à savoir 10, 15, 20 ou 25 ans. Il réalisera alors des économies importantes grâce à cette baisse de taux.
