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Les solutions si la banque refuse son contrat alternatif

Les lois Lagarde et Hamon depuis 2014, permettent aux souscripteurs d’une assurance de crédit immobilier de choisir leur assureur pour un contrat de prêt. Dans certains cas, la banque peut refuser le contrat alternatif pour diverses raisons. Pourtant, des solutions existent si celle-ci persiste dans sa position.

Choisir la délégation d’assurance emprunteur

La solution de la délégation d’assurance attribue au souscripteur à une assurance de prêt le droit de choisir son assureur pour un contrat de prêt immobilier. Cette solution vient à la place de l’assurance de groupe proposée par la banque, qui consiste à répartir les risques sur l’ensemble de ses clients. Toutefois, l’éventualité de choisir un autre assureur que celui de sa banque dans le courant de la première année suivant la signature du contrat, est seulement réservée aux souscripteurs qui ont contracté un prêt après le 26 juillet 2014 selon la loi Hamon. Par ailleurs, le souscripteur doit proposer une nouvelle assurance capable au moins de présenter des garanties égales à celles de l’établissement bancaire prêteur pour qu’il accepte la procédure de délégation d’assurance. Grâce à l’ouverture de la concurrence en matière d’assurance, la délégation d’assurance permet aux souscripteurs de prêts immobiliers de réaliser un gain de tarif allant jusqu’à deux tiers moins cher que celui pratiqué par la banque. La concurrence facilite également la possibilité de trouver des garanties équivalentes à des prix moins élevés. Si la banque refuse une délégation d’assurance présentant au moins les mêmes garanties, elle peut s’exposer à une amende de 3000 euros.

Rappeler à la banque le droit de résiliation annuelle

Le code des assurances prévoit, pour les contrats d’emprunt immobilier signés avant la date du 26 juillet 2014, un droit de résiliation annuelle, conformément aux lois Lagarde et Hamon. Toutefois, le contrat d’assurance-vie n’est pas concerné par ce dispositif. En terme général, le droit à la résiliation annuelle permet aux assurés de dénoncer le contrat d’assurance au moment de la date anniversaire de ce dernier. Certaines banques font la sourde oreille et à ce jour, après quelques recours, seule la décision de la cour de cassation déterminera la possibilité de la résiliation ou non.

S’informer des recours possibles en justice

Saisir la justice est l’un des derniers recours si la banque refuse le changement d’assurance de prêt. Toutefois, avant une telle démarche, il est conseillé de choisir une solution à l’amiable durant les 10 jours ouvrés prévus par la loi, pendant lesquels la banque a le droit à une période de réflexion, avant de saisir le médiateur bancaire. Pour ce faire, on peut envoyer une lettre à son directeur d’agence ainsi qu’au service des relations clients. Si la banque n’émet pas de réponse au bout des 10 jours ouvrés, le médiateur bancaire peut rendre son avis dans les deux mois qui suivent. Une autre solution au niveau de la justice consiste à saisir le tribunal de grande instance quand le montant des primes échues ou celles à échoir atteint 10.000 euros. Certaines associations de consommateurs peuvent aussi être d’une grande aide dans le cas de refus de contrat alternatif. Celles-ci, comme la DGCCRF, (la direction générale de la concurrence) émettent des mises en garde à l’endroit des établissements bancaires, qui, dans ce cas, sont le plus souvent forcés de négocier avec le souscripteur.

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