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L’interdiction bancaire concerne en particulier l’émission de chèques sur l’ensemble des comptes de la personne concernée. L’interdit bancaire peut toutefois emprunter auprès de sa banque selon son profil.

Interdit bancaire : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un organisme financier refuse un chèque émis sans provision, le propriétaire de celui-ci est soumis à une interdiction bancaire pendant une durée de cinq ans, faute de régularisation. L’interdiction bancaire est générale, c’est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble des comptes de l’émetteur dans tous les établissements financiers. Elle s’applique également aux chèques payables à l’étranger émis sur le territoire français comme les CESU ou Chèques Emploi Service Universel. Quoi qu’il en soit, l’interdiction bancaire est inscrite au FCC ou Fichier Central des Chèques qui est géré uniquement par la BDF ou Banque de France. Cette dernière se charge de la centralisation de tous les incidents de paiement et de la diffusion des informations auprès de tous les organismes financiers. À l’issue de la cinquième année d’interdiction, la banque de l’interdit bancaire sera en mesure de refuser de lui redonner un nouveau chéquier et/ou une carte de paiement si sa situation financière est jugée encore fragile.

L’interdiction bancaire pour les comptes joints et les procurations

Lorsqu’il s’agit d’un compte joint, l’interdiction bancaire s’applique à chaque cotitulaire et sur l’intégralité de ses comptes. Toutefois, les cotitulaires du compte joint peuvent désigner un responsable en cas d’incident de paiement. Ainsi, même s’il n’a pas émis le chèque impayé ou sans provision, il sera le seul privé d’émettre des chèques, et ce, sur l’ensemble de ses comptes. Ce qui veut dire que ses cotitulaires ont toujours le droit d’émettre des chèques sur tous les comptes restants. En cas de procuration, seule la personne titulaire du compte est interdite bancaire lorsque son mandataire a émis un chèque impayé sur son compte. Elle est la seule responsable de l’incident et doit remettre à sa banque ses chéquiers ainsi que ceux conservés par son mandataire. Ce dernier n’est pas interdit bancaire et peut encore émettre des chèques sur ses propres comptes.

Emprunter en tant qu’interdit bancaire : c’est possible

L’interdiction bancaire ne signifie pas obligatoirement que l’émetteur de chèque sans provision ne peut pas souscrire un crédit auprès de sa banque. Le fichage à la Banque de France est une précaution pour mettre en garde les établissements de prêts sur la situation financière d’un tel ou tel emprunteur. Cela permet d’éviter les impayés. La Cour de cassation estime que la situation d’interdiction bancaire n’affecte pas pour autant la qualité de l’emprunteur, averti ou non, à rembourser ses dettes. Les banques sont donc libres d’octroyer ou non des crédits à leurs clients en fonction du montant souhaité et de la situation socioprofessionnelle de ceux-ci.