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Loi Hamon : disposition et bilan

La loi Hamon, votée en juillet 2014, est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2015. Même s’il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de ses répercussions, les premiers effets de son application se font déjà ressentir.

 

Les objectifs de la loi Hamon

Contrats dassurance

Avant même d’évoquer les premières conséquences de la loi Hamon sur le marché des assurances de prêt, il convient de rappeler les bases ayant conduit à son élaboration. Pour rappel, Benoit Hamon a souhaité dès son entrée au gouvernement lancer une réforme du droit de la consommation, un ambitieux projet incluant notamment le renforcement de la protection des emprunteurs. Ce volet de la loi Hamon entend faciliter les résiliations de contrat d’assurance crédit souscrit auprès de l’organisme prêteur, cette mesure étant même devenue la clé du dispositif.

Grâce à cette loi, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance crédit dans les 12 mois suivant sa souscription et de la remplacer par une autre, proposée par une compagnie d’assurance externe à la banque. Si la résiliation n’intervient pas dans ce délai, l’emprunteur a toujours le droit de transférer son assurance vers un autre organisme à la date d’anniversaire de sa souscription, et ce, tout au long de la durée du prêt. Ces dispositions ont été prises afin d’encourager la concurrence sur le marché de l’assurance crédit, un secteur traditionnellement dominé par les banques et les établissements de prêt.

 

Entre méconnaissance du public et manque d’informations

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon devrait favoriser les offres d’assurance des compagnies autres que les filiales des banques et des établissements de crédit. Lors du vote de la loi Hamon en mars 2014, ces enseignes s’arrogeaient à elles seules 85 % des parts du marché de l’assurance emprunteur, les 15 % restant étant partagé par les compagnies d’assurance. Plus d’un an après le vote de la loi, aucune donnée officielle n’est encore disponible pour confirmer ou évoquer une éventuelle avancée de la délégation d’assurance sur le marché du crédit.

Par contre, des sondages publiés en ligne font état d’un manque de connaissance des emprunteurs sur les dispositions de la loi Hamon et leurs conséquences sur les contrats de crédit. Alors de 27 % des emprunteurs confient vouloir changer d’assurance de crédit en début d’année, 67 % d’entre eux disent ne pas connaître suffisamment la loi Hamon. Une étude réalisée auprès de 482 lecteurs d’un quotidien spécialisé fait ressortir que 31 % des personnes interrogées ne maîtrisent pas encore les grandes lignes de la loi Hamon concernant l’assurance emprunteur. Outre le manque d’information, les courtiers craignent aussi le durcissement des critères de sélection des candidats au crédit par les banques, notamment l’augmentation du taux de crédit en compensation de la baisse des marges provoquée par la délégation d’assurance.

Extrait :

En attendant le premier bilan du Comité Consultatif du secteur financier en 2016, il est peu aisé d’évaluer les premiers effets de la loi Hamon. Seule certitude, le manque d’information autour du dispositif risque de limiter ses résultats auprès des emprunteurs.

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