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Nouvelles règles de l’assurance emprunteur : zoom sur la fiche standardisée

 

 

À compter du 1er octobre 2015, les banques auront l’obligation de remettre à tous les emprunteurs une fiche standardisée renseignant toutes les caractéristiques de l’assurance crédit proposée. Que contient exactement cette fiche ?

 

Principe et objectifs de la fiche standardisée

 

L’idée de créer une fiche standardisée d’information sur une assurance crédit remonte à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, puis de la loi Hamon, renforçant le droit des consommateurs à déléguer leur assurance crédit. Dans les faits, les associations de consommateurs constatent l’énorme défi que représente la confrontation des différentes offres d’assurance emprunteur, chaque établissement ayant sa propre formule de présentation. D’où l’idée d’uniformiser le document d’information des détails d’un contrat d’assurance-crédit, qui devrait être présenté sous forme d’une fiche standardisée dont l’entrée en vigueur interviendra le 1er octobre 2015.

Tous les candidats à l’assurance crédit se verront remettre à partir de cette date cette fiche standardisée pour avoir le plus d’indications possible sur le contrat d’assurance proposé par la banque ou la compagnie d’assurance. L’article L.312-6-2 du Code de la consommation définit cette fiche comme un document censé énoncer « de manière claire et lisible » les caractéristiques d’une assurance destinée à couvrir le remboursement d’un crédit immobilier. Grâce à cette fiche, l’exécutif espère faciliter la recherche d’assurance crédit individuelle par les candidats au crédit. Ce document a aussi pour but d’éviter les litiges entre emprunteurs et créanciers, suite à un refus de délégation d’assurance pour cause de différence des garanties proposées par l’offre bancaire et le contrat d’une compagnie tierce.

 

Contenus de la fiche standardisée

 

Le format ainsi que le contenu de la fiche standardisée des offres d’assurance sont fixés par le décret du 24 avril 2015. Un nouvel article allant en ce sens sera intégré dans le Code de la consommation et réitère l’obligation pour les assureurs de mentionner dans la fiche standardisée certains renseignements facilitant l’évaluation de leur offre. La fiche devrait ainsi spécifier clairement la définition et la description des garanties proposées par l’établissement dans le cadre de l’assurance du prêt. En l’absence de ces données, la fiche doit préciser les garanties minimales exigées par la banque pour accorder son financement.

La fiche standardisée réserve également une partie où l’emprunteur aura à spécifier les types de garanties qu’il souhaite souscrire, ainsi que la part du capital à couvrir avec ces garanties. Le document contient par ailleurs une estimation personnalisée du coût de l’assurance du prêt élaborée sur la base des préférences de l’emprunteur. Les informations sur le coût incluent notamment les mensualités à payer tout au long de la durée du prêt, le prix total en euros ainsi que le TAEA ou Taux annuel effectif de l’assurance.

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