Loi Murcef et assurance de prêt : ce qu’il faut savoir
Appliquée en décembre 2001, la loi Murcef permet à toute personne souscrivant un prêt immobilier de choisir librement son assurance emprunteur. On lui doit ainsi la possibilité de souscrire une délégation d’assurance.
La loi Murcef
La loi sur les Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ou loi Murcef a vu le jour en décembre 2001. Elle a permis l’apparition de différentes mesures relatives à la liberté et information de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Concrètement, les établissements de prêt doivent faire preuve de transparence quant aux services annexés au contrat, tarifs appliqués, évolutions possibles et frais de gestion de compte. Si un changement de tarif vient à se produire, le client a la possibilité de changer de banque sans frais. Il peut également négocier certains tarifs tels que la rémunération des placements ou les frais de découverts.
Auparavant, la signature d’un chèque non approvisionné entraînait des pénalités proportionnelles au montant du chèque. Avec la loi Murcef, seuls les frais de rejet sont facturés. Ils sont même plafonnés à 30 euros pour les chèques inférieurs à 50 euros. En outre, la banque doit informer par lettre le client avant le rejet d’un chèque sans provision. Celui-ci peut ainsi régulariser sa situation avant de se voir facturer les frais courants. En plus de ces différentes dispositions, l’entrée en vigueur de cette loi a également vu l’apparition d’autres mesures en faveur du client : toute carte bancaire autorisant un crédit doit porter la mention carte de crédit, tout litige devra voir l’intervention d’un médiateur mis à disposition par la banque et la vente d’offres groupées est interdite.
Choisir librement son assurance de prêt
La possibilité de choisir librement son assurance emprunteur constitue l’un des principaux avantages de la loi Murcef. Une banque ne peut vendre un crédit lié à une assurance de prêt. L’emprunteur peut ainsi faire jouer la concurrence et souscrire une assurance crédit auprès d’un établissement tiers. Il réduit de cette manière le coût de ce poste. Dans son article L312-1-2, la loi mentionne que la vente de produits et prestations de service groupés n’est possible que si ceux-ci sont indissociables ou peuvent être achetés de façon individuelle.
Depuis 2010, la loi Lagarde est venue renforcer les mesures portant sur les assurances de prêt initiées par la loi Murcef. Elle a entre autres permis de renforcer la place des conseillers assurance dans la mesure ou le courtier ou l’assureur fournit des détails quant à l’offre proposée. Elle a également simplifié la délégation d’assurance puisque l’organisme de prêt ne peut refuser une offre tierce si celle-ci présente des garanties similaires aux siennes. Enfin, le prêteur ne peut modifier le taux de crédit pour obliger l’emprunteur à souscrire à son offre.
