L’outil d’évaluation immobilière du fisc bientôt disponible pour le contribuable
Il sera désormais possible pour les propriétaires de connaître la valeur de leur maison selon la méthode utilisée par les agents du fisc. Le ministère en charge des Finances donne la possibilité aux contribuables de se servir de l’ outil d’évaluation immobilière de l’administration fiscale.
Finies les fausses déclarations
Pour lutter contre les sous-évaluations des biens immobiliers et dans un souci de modernisation des procédures au niveau de l’administration fiscale, l’État mettra à la disposition du propriétaire un outil lui permettant d’évaluer sa maison selon les critères retenus par le fisc lors du calcul de la valeur immobilière imposable à l’ ISF ou pour de la fixation du montant des droits à payer pour les mutations ou la succession.
L’ estimation du bien immobilier sera basée sur les tarifs en vigueur sur le marché classique. Les cours pratiqués lors des ventes aux enchères ou à l’occasion d’échanges de logements peuvent également être pris en considération. Cela signifie que les propriétaires pourront accéder à une partie de la base de données du fisc.
Comment ça marche ?
La procédure d’ évaluation qui se fera en ligne est très simple. Le propriétaire se connecte sur le portail Impots.gouv.fr de l’administration fiscale. L’internaute sera invité à indiquer les principales caractéristiques du bien immobilier : le type, la surface habitable et sa situation géographique.
Il est aussi possible de demander la valeur immobilière en cours à une période bien déterminée. Pour avoir une information plus précise, l’utilisateur du service peut apporter d’autres éléments comme la date de construction du logement, le nombre d’étages et de pièces, l’existence d’équipement tel qu’un ascenseur.
Lorsque ces données sont intégrées sur le site, le contribuable voit son devis s’afficher. Ce dernier indique la valeur marchande du bien qui peut aussi être exprimée au mètre carré. Toutefois, il faut noter que l’outil d’estimation ne tient pas compte de l’existence d’un balcon ou d’une terrasse.
Les conditions d’utilisation de l’outil d’évaluation
Ce dispositif devrait être disponible pour le contribuable d’ici la fin de l’année. Toutefois, son utilisation sera soumise à des conditions strictes. La personne désirant évaluer son logement doit se conformer à une procédure d’identification propre à l’administration fiscale.
Le fisc s’accorde le droit de conserver l’adresse IP de l’utilisateur du service ainsi que les informations que ce dernier a saisies sur l’interface. À noter que les inspecteurs des impôts ne pourront jamais se servir de ces données même à des fins de contrôle.
Pour éviter un usage abusif ou à des fins commerciales du dispositif, le propriétaire ne peut pas faire plus de cinquante évaluations par trimestre. Il faut mentionner par ailleurs que le contribuable est en droit de formuler des observations si la valeur indiquée par le fisc ne correspond pas à au prix réel de son bien.
