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Les crédits immobiliers dépendent souvent des conditions de ressources. Un type de prêt échappe pourtant à ces dernières et permet de financer son projet : le prêt conventionné.

Prêt conventionné : de quoi s’agit-il ?

 

Comme son nom l’indique, le prêt conventionné ou PC est un crédit immobilier accordé par un organisme financier ou un établissement bancaire ayant passé un accord avec l’État. C’est donc un prêt réglementé octroyé sans plafond de ressources pour financer  une partie ou la totalité de projets immobiliers : de la construction à l’acquisition d’une résidence principale neuve ou ancienne, avec ou sans terrain, jusqu’aux travaux d’amélioration ou d’extension du logement. Il est remboursable sur une durée de 5 à 35 ans avec un taux d’intérêt nettement supérieur à celui d’un crédit immobilier classique. Toutefois, ce type de prêt permet de bénéficier d’une aide personnalisée au logement ou APL et de réduire les frais notariés.

Les obligations de l’emprunteur

Bien qu’un plafond de ressources ne soit pas exigé pour pouvoir bénéficier d’un prêt conventionné, l’emprunteur doit être néanmoins de nationalité française ou détenteur d’un titre de séjour. Le bien construit ou acheté grâce au fonds doit être la propriété de l’emprunteur. Il doit en effet en faire sa résidence principale et permanente, celle de son (sa) conjoint (e), ou celle de ses descendants ou ascendants. Entre autres, le bénéficiaire est tenu d’occuper le logement 8 mois par an jusqu’à la fin du remboursement du prêt, sauf en cas de force majeure, obligation professionnelle ou problème de santé. Il dispose ainsi d’un délai d’un an pour entrer dans les lieux à partir de l’acquisition du logement ou lors de l’achèvement des travaux s’il s’agit d’une construction.

Les différents types de projets possibles

 

Le prêt conventionné peut financer plusieurs projets immobiliers. Outre la construction d’une résidence principale, l’acquisition d’une maison neuve, le PC permet également d’acheter un logement déjà existant nécessitant quelques travaux : soit pour accueillir des handicapés (logement de moins 10 ans), soit pour réduire la consommation énergétique (logement construit au-delà du 1er juillet 1981). Tous ces travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à partir de la date de la signature du contrat de crédit. En revanche, l’emprunteur peut utiliser le prêt pour réaliser des travaux d’extension ou de surélévation. Il peut aussi acheter un local pour le transformer en logement pour en faire sa résidence principale.

Cas exceptionnel

En règle générale, le prêt conventionné est octroyé principalement pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Néanmoins, cette dernière pourra être mise en location temporairement pendant une durée de 6 ans si elle a été achetée ou construite pour être occupée à la retraite ou au retour de l’emprunteur de l’étranger. Mais dans ce cas, l’État n’accorde pas l’APL.