Tout savoir sur la vente en l’état futur d’achèvement ou la VEFA
L’achat d’un bien immobilier sur plan signifie en quelque sorte acheter un logement qui n’est pas encore construit. Ainsi, les ouvrages à venir, après la signature du contrat de vente, deviennent alors des propriétés de l’acheteur.
Le contrat de réservation ou l’avant-contrat
L’article L.261-3 du CCH défini l’achat sur plan comme étant un acte par lequel, l’acquéreur achète en l’état futur d’achèvement une propriété immobilière. Cependant, le promoteur-vendeur garde son titre de maître d’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux. Généralement, l’opération se déroule en deux étapes. La première, qui n’est pas obligatoire, correspond à l’établissement d’un contrat préliminaire, appelé « contrat de réservation ». Il s’agit d’une sorte d’avant-contrat sur lequel doivent figurer les futures conditions et clauses du contrat de vente définitif telles que le prix de vente prévisionnel, la description détaillée du bien, le délai d’exécution des travaux, la date de la conclusion du contrat définitif, etc. En outre, un dépôt de garantie pourrait être demandé à l’acheteur dans l’attente de la réalisation de la vente. Son montant est plafonné à 5 % du prix du bien lorsque le délai de la signature du contrat définitif est inférieur à une année. Il est de 2 % si celui-ci s’échelonne sur une période de un à deux ans.
Vers la conclusion du contrat de vente définitif
Généralement, les prêts VEFA sont répartis sur deux périodes. La première pouvant courir entre 18 mois et 2 ans durant laquelle, l’emprunteur ne paie que les seuls intérêts dits intercalaires. Ainsi, le remboursement du capital n’intervient qu’au cours de la seconde période. Dans le cas où le projet n’arrive pas à terme, faute de financement par exemple, l’acquéreur pourrait bénéficier d’un droit de remboursement des sommes déjà versées. La signature du contrat définitif n’interviendrait que lorsque la construction peut démarrer. Elle constitue la seconde étape de l’achat en VEFA et doit être effectuée devant un notaire pour être valide. Ledit contrat doit comporter aussi les garanties du promoteur en matière de vices cachés et apparents. Enfin, doivent être définis également dans l’acte authentique de vente le prix définitif du bien concerné ainsi que ses caractéristiques dont notamment sa superficie. Une marge d’erreur de 5 % est tolérable.
Acheter un bien immobilier en VEFA permet de bénéficier de nombreux avantages : garantie d’achèvement, la garantie biennale et garantie décennale. Par ailleurs, l’achat sur plan est également cumulable avec le dispositif Scellier sous un certain nombre de conditions. Et surtout, pensez à aviser le courtier assurance-de-pret-online pour bénéficier d’un tarif assurance prêt-habitation défiant toute concurrence. De par ses expertises dans le domaine, il est en mesure de vous aider à mieux choisir votre compagnie d’assurance. À cet effet, le pingouin tri pour vous les meilleurs produits du marché, mettant à votre disposition un outil simple d’utilisation pour comparer les offres disponibles. Totalement indépendant, il promet des comparatifs impartiaux, répondant parfaitement à vos besoins.
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